Aide au financement
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, permet de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Une aide au financement de l’état peut éventuellement vous être allouer.
En effet, selon le DÉCRET N° 2021-518 DU 29 AVRIL 2021 relatif à la Loi n°95-101 du 2 février 1995 (loi Barnier) ,si votre parcelle cadastrale se situe en zone PPRI (Plan de Prévention des Risques naturels d’Inondation) ,faisant l’objet d’un PAPI (Programmes d’Actions de Prévention des inondations) vous permet alors (sur présentation de justificatifs) de prétendre à une subvention de l’état nommée Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) dite FONDS BARNIER.
Ce fonds est destiné aux collectivités territoriales, aux entreprises de moins de 20 salariés et aux particuliers propriétaire de leurs biens. Le financement s’élève à 80% du montant des travaux pour les particuliers et 40 % pour les entreprises.
Tous travaux de réduction de la vulnérabilité du bien face au risque inondation, spécifiés par un diagnostic établi en amont, peuvent être pris en compte dans l’aide au financement dans la limite de 10% de votre valeur immobilière.
Comment demander les subventions inondations du Fonds Barnier : Si vous souhaitez avoir recours au FPRNM (fonds Barnier), vous devez vous adresser au service en charge du fonds à la DDT* (Direction Départementale des Territoires) ou DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) dont dépend votre lieu de résidence.
Le site www.georisques.gouv.fr permet d’identifier si une commune est couverte par un PPRN ou un PAPI